Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants
Article 16.1
Versions de la disposition
16.1. Le courtier hypothécaire doit prendre les moyens raisonnables pour que les personnes autorisées à agir pour lui dans l’exercice de ses activités de courtier hypothécaire respectent les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et des règlements pris conformément à celle-ci, incluant celles de la présente sous-section.
